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LMNP 2027 : le plafonnement de l'amortissement, où en est-on ?
Au 22 novembre 2026, rien n'est voté. Le projet de budget 2027 du gouvernement plafonne l'amortissement des LMNP au réel. L'Assemblée nationale a d'abord supprimé cette mesure, puis a rejeté toute la première partie du budget, si bien que le Sénat examine à nouveau le texte initial, plafonnement compris.
- Le projet (article 7 du PLF 2027) : amortissement limité à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par an et par foyer pour la location meublée classique ; 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme.
- Assemblée : plafonnement supprimé en séance le 30 octobre, puis première partie du budget rejetée le 4 novembre. Les votes des députés sont donc tombés.
- Sénat : examen du texte initial depuis le 20 novembre. Sa commission des finances a adopté le 12 novembre un amendement qui exclurait du plafond les locations meublées commencées au plus tard le 1er octobre 2026.
- Résidences étudiantes, résidences seniors et Ehpad seraient hors du plafond.
Ce que prévoit le texte du gouvernement
| Règle | Aujourd'hui | Projet pour 2027 |
|---|---|---|
| Meublé classique au réel | Amortissement sans plafond (limité par le résultat) | 2,5 % de la valeur du bien, 7 000 €/an et par foyer au maximum |
| Meublé de tourisme au réel | Amortissement sans plafond | 1,5 %, 5 000 €/an au maximum |
| Amortissement non utilisé | Reportable sans limite de durée | Report supprimé pour les montants nés à partir de 2027 (le stock antérieur resterait) |
Synthèse établie à partir de la presse spécialisée qui a publié le texte et les amendements. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape.
Le calendrier
- 1er octobre 2026 : dépôt du projet de loi de finances pour 2027.
- 30 octobre : les députés suppriment le plafonnement (45 voix contre 41).
- 4 novembre : l'Assemblée rejette la première partie du budget ; ses modifications tombent.
- 12 novembre : la commission des finances du Sénat adopte une exclusion pour les locations commencées au plus tard le 1er octobre 2026.
- À partir du 20 novembre : examen en séance au Sénat, vote solennel annoncé le 9 décembre, puis commission mixte paritaire.
Ce que ça changerait pour vous
Exemple : un logement de 150 000 € dont 127 500 € amortissables sur 30 ans, soit environ 4 250 € d'amortissement par an. Si le plafond de 2,5 % s'applique sur 150 000 €, la limite serait d'environ 3 750 € : 500 € de plus seraient imposés chaque année (calcul simplifié, la base exacte dépendra du texte final). Sur un bien plus cher ou avec plusieurs biens, le plafond de 7 000 € par foyer jouerait davantage.
Si la clause adoptée en commission au Sénat est maintenue, les locations commencées au plus tard le 1er octobre 2026 ne seraient pas concernées. Tout dépendra du texte final.
Que faire en attendant ?
- Ne rien changer dans la précipitation : rien n'est voté, et le texte bouge à chaque étape.
- Gardez la preuve de la date de début de location (bail, premier loyer, date de SIRET) : elle compterait si l'exclusion du Sénat est retenue.
- Refaites le calcul micro-BIC / réel une fois la loi votée, avec notre simulateur.
Ce qui a déjà changé (et est en vigueur)
- Plus-value : depuis la loi de finances 2025, pour les ventes conclues depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value (exceptions pour les résidences étudiantes, seniors et Ehpad).
- Prélèvements sociaux : 18,6 % sur les revenus LMNP depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 %).
- Micro-BIC : seuil porté à 83 600 € pour les revenus 2026 (location classique et tourisme classé), 15 000 € et 30 % d'abattement pour le tourisme non classé.
Questions fréquentes
Le plafonnement de l'amortissement LMNP est-il voté ?
Non, au 22 novembre 2026 rien n'est voté. L'Assemblée a rejeté la première partie du budget le 4 novembre, et le Sénat examine le texte initial du gouvernement, qui prévoit le plafonnement. Le vote solennel au Sénat est annoncé le 9 décembre, avant une commission mixte paritaire.
Les LMNP existants seraient-ils concernés ?
Le texte du gouvernement vise tous les LMNP au réel. La commission des finances du Sénat a adopté le 12 novembre 2026 un amendement qui exclurait les locations commencées au plus tard le 1er octobre 2026. Il doit encore être confirmé en séance et dans le texte final.
Quand le plafonnement s'appliquerait-il ?
S'il est adopté, il viserait les exercices à partir de 2027, donc les revenus 2027 déclarés au printemps 2028.
Sources
- JD2M : LMNP 2027, ce que changerait le budget (mise à jour du 5 novembre 2026)
- Toutsurmesfinances : les députés suppriment le plafonnement (3 novembre 2026)
- France Épargne : la commission du Sénat exempte les meublés loués avant octobre
- Centrale des SCPI : ce que le Sénat examine (calendrier)
- Service-public : impôt sur le revenu, revenus d'une location meublée (vérifié le 15 avril 2026)
- Service-public : cotisations ou prélèvements sociaux en location meublée (vérifié le 20 février 2026)
Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat pour votre situation.